Un pacte d'associés est un contrat confidentiel que tout ou partie des associés d'une société signent en complément des statuts, pour organiser leurs relations, la gouvernance et les mouvements de titres. Bpifrance Création le définit comme une « convention facultative établie entre associés » dans sa fiche sur le pacte d'associés, mise à jour en juin 2026.
Dans une startup en SAS, vous le signez en général deux fois. Les cofondateurs le rédigent à la création pour encadrer leurs départs et leurs engagements. Les investisseurs le font ensuite réécrire à la première levée, avec leurs propres clauses. Ce guide couvre les deux moments : la différence avec les statuts, les clauses clés, la structure type clause par clause, le coût, la durée et les sanctions en cas de non-respect.
Pacte d'associés : définition et valeur juridique
Le pacte d'associés reste facultatif. Aucune loi n'oblige des associés de SAS à en signer un, et aucun greffe ne le reçoit. Les signataires l'utilisent pour écrire des règles sur mesure que les statuts ne contiennent pas, ou qu'ils préfèrent garder confidentielles.
Un contrat entre signataires
Le pacte engage seulement les personnes qui l'ont signé. Bpifrance Création rattache sa force obligatoire aux articles 1103 et 1104 du Code civil : les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et se négocient, se forment et s'exécutent de bonne foi. Tous les associés peuvent le signer, ou seulement une partie d'entre eux. Deux cofondateurs peuvent ainsi signer un pacte entre eux, sans le business angel entré au capital pour un petit ticket.
Pacte d'associés ou pacte d'actionnaires
Les deux expressions désignent le même type de contrat. Dans une SAS ou une SA, le capital se divise en actions, et on parle plus volontiers de pacte d'actionnaires. Dans une SARL, on détient des parts sociales, d'où « pacte d'associés ». Le pacte existe aussi en SCI, mais ce guide traite de la SAS de startup, la forme la plus courante chez les fondateurs qui lèvent des fonds.
Pacte d'associés vs statuts : les différences
Les statuts fondent la société : dénomination, objet, capital, siège, règles de décision. Le pacte vient les compléter sur les sujets que les associés veulent régler entre eux.
Confidentialité et opposabilité
Vous déposez les statuts au greffe, et n'importe qui peut les consulter. Le pacte, lui, « n'est ni publié ni déposé au greffe », rappelle Bpifrance Création. Les signataires y inscrivent donc ce qu'ils ne veulent pas exposer : prix de rachat d'un fondateur qui part, droits particuliers d'un investisseur, règles de vote internes.
La contrepartie tient à l'opposabilité. Les statuts s'imposent à tous les associés. Le pacte vaut seulement entre ses signataires, et Bpifrance Création souligne son « inopposabilité aux tiers ». Un nouvel associé qui n'a pas signé le pacte n'en respecte donc aucune clause.
Les clauses à placer dans les statuts
Certaines protections gagnent à figurer dans les statuts de la SAS, justement parce qu'elles s'imposent alors à tous. Le Code de commerce prévoit trois clauses statutaires utiles aux fondateurs :
- L'inaliénabilité. L'article L227-13 du Code de commerce permet aux statuts d'interdire la cession des actions pendant dix ans au plus.
- L'agrément. L'article L227-14 permet de soumettre toute cession à l'accord préalable de la société.
- L'exclusion. L'article L227-16 permet d'exclure un associé dans les conditions que fixent les statuts.
Les associés adoptent ou modifient ces clauses à l'unanimité, selon l'article L227-19. En pratique, les avocats de startups les combinent : une clause d'agrément dans les statuts, le détail des mécanismes de sortie et de départ dans le pacte.
Les clauses clés d'un pacte d'associés en startup
Bpifrance Création cite comme clauses principales la préemption, l'agrément, le plafonnement des participations, la sortie conjointe, l'inaliénabilité et la non-concurrence. Un pacte de startup y ajoute des clauses sur le départ des fondateurs et, après une levée, les droits des investisseurs.
Les clauses sur les mouvements de titres
- Préemption. L'associé qui veut vendre ses actions les propose d'abord aux autres signataires, au prix offert par l'acheteur ou selon une formule fixée dans le pacte.
- Agrément. L'entrée d'un nouvel associé dépend de l'accord des signataires ou d'un organe de la société.
- Inaliénabilité. Les signataires s'interdisent de vendre leurs actions pendant une période donnée. Les fondateurs l'acceptent souvent jusqu'à la levée suivante, et les investisseurs y voient une garantie que l'équipe reste.
Les clauses de sortie : tag-along et drag-along
- Sortie conjointe (tag-along). Si un associé vend, les autres peuvent vendre leurs actions au même acheteur et aux mêmes conditions. Cette clause protège les minoritaires, qui ne restent pas seuls face à un nouvel actionnaire majoritaire.
- Sortie forcée (drag-along). Quand des associés représentant un seuil fixé dans le pacte acceptent une offre de rachat de toute la société, les autres doivent vendre aussi. L'acheteur obtient ainsi 100 % du capital.
Le seuil de la sortie forcée se négocie à chaque levée. Notre guide de la term sheet détaille les positions de marché sur ce point.
Les clauses sur les fondateurs : vesting, leaver et non-concurrence
- Vesting. Le fondateur acquiert ses droits de manière progressive. En France, le pacte le traduit souvent par une promesse de vente de ses actions, à un prix qui dépend de la date de son départ. Index Ventures décrit dans son guide Rewarding Talent le schéma le plus courant pour les salariés : quatre ans d'acquisition avec un an de cliff.
- Good leaver et bad leaver. Le pacte classe les départs. Un départ pour maladie ou sans faute relève du good leaver, et le fondateur revend ses actions à un prix proche de leur valeur. Un départ fautif relève du bad leaver, avec un prix de rachat plus bas.
- Non-concurrence et exclusivité. Le fondateur s'engage à consacrer son activité à la startup et à ne pas lancer de projet concurrent. Pour tenir devant un juge, la clause doit rester limitée dans le temps, dans l'espace et à l'activité réelle de la société.
Les mêmes mécanismes s'appliquent au CTO cofondateur. Pour les salariés, le vesting passe plutôt par le règlement d'un plan de BSPCE.
Les clauses des investisseurs
À la première levée en actions, le fonds apporte ses propres clauses :
- Anti-dilution. Si la startup lève plus tard à une valorisation inférieure, l'investisseur reçoit des actions supplémentaires pour compenser une partie de la baisse.
- Liquidation préférentielle. En cas de vente de la société, l'investisseur récupère d'abord tout ou partie de son apport avant la répartition du reste.
- Information. La société envoie un reporting à fréquence fixe : comptes, trésorerie, indicateurs clés.
- Gouvernance. Un comité stratégique réunit fondateurs et investisseurs, et certaines décisions demandent l'accord de l'investisseur : nouvelle levée, budget annuel, recrutement d'un dirigeant.
La term sheet fixe ces paramètres, et le pacte signé au closing les rédige en détail.
Exemple de pacte d'associés : la structure clause par clause
Un pacte de startup suit un plan assez stable. La trame ci-dessous décrit l'ordre habituel des articles et leur contenu. Elle sert à relire un projet d'avocat ou à préparer une négociation, sans valeur de modèle juridique. Bpifrance Création publie par ailleurs un modèle gratuit de pacte d'associés en SAS.
- Parties et préambule. Liste des signataires, rappel de l'activité de la société et de l'objectif du pacte.
- Définitions. Titres concernés, date de départ, notion de faute grave, groupe de l'investisseur. Une définition floue produit les litiges de demain.
- Gouvernance. Composition du comité stratégique, décisions soumises à son accord, majorités requises.
- Information des associés. Contenu et fréquence du reporting.
- Transferts de titres. Inaliénabilité, préemption, agrément, cessions libres entre un associé et sa holding.
- Sortie. Tag-along, drag-along, procédure en cas d'offre d'achat.
- Engagements des fondateurs. Exclusivité, non-concurrence, non-sollicitation des salariés, promesses de vente liées au good leaver et au bad leaver.
- Dispositions finales. Durée, adhésion obligatoire des nouveaux associés, modification, confidentialité, règlement des litiges.
La clause d'adhésion mérite votre attention. Elle impose à tout nouvel associé, qu'il s'agisse d'un investisseur ou d'un salarié qui exerce ses BSPCE, de signer le pacte avant d'entrer au capital. Sans elle, votre cap table se remplit d'associés libres de tout engagement.
Quand signer le pacte : à la création, puis à chaque levée
Entre cofondateurs, dès la création
Signez le premier pacte au moment où vous immatriculez la SAS, avant que la répartition du capital ne devienne un sujet sensible. Le pacte entre cofondateurs tient en quelques pages : vesting, good et bad leaver, exclusivité, non-concurrence, et un mécanisme de sortie de blocage si vous détenez chacun 50 %. Notre guide pour trouver un cofondateur détaille la répartition des parts et les questions à poser avant de signer.
À l'entrée des business angels
Un business angel qui entre en actions signe le pacte existant par une clause d'adhésion. Avec un BSA Air, l'investisseur reçoit des bons et entre au capital seulement à leur conversion. Prévoyez alors son adhésion au pacte à cette date.
À la seed ou à la série A
Le fonds signe une term sheet, puis ses avocats rédigent un nouveau pacte qui remplace celui des fondateurs. Les clauses de vesting et de leaver changent souvent de main à ce moment-là : le fonds veut s'assurer que chaque fondateur reste. Relisez chaque définition, car elle détermine le prix de vos actions si vous partez.
Combien coûte un pacte d'associés
Le pacte ne passe ni par le greffe ni par un journal d'annonces légales, donc aucun frais de dépôt ou de publication. La dépense tient presque entièrement à la rédaction. LegalPlace détaille les fourchettes dans son guide du coût d'un pacte d'associés, mis à jour le 16 septembre 2026 :
- Modèle en ligne : à partir de 49,90 € chez LegalPlace, pour un pacte de SARL ou de SAS.
- Avocat, pacte classique : entre 1 200 et 3 000 € HT.
- Avocat, pacte de levée de fonds : entre 3 000 et 8 000 € HT.
- Enregistrement volontaire auprès de l'administration fiscale : droit fixe de 125 €.
Un modèle couvre un pacte simple entre deux cofondateurs qui connaissent déjà les notions de vesting et de leaver. Dès qu'un investisseur entre, faites travailler un avocat en droit des sociétés qui connaît les levées de startups : chaque clause de départ ou de sortie dépend de votre situation. Pour votre cas précis, seul un avocat ou un expert-comptable peut valider la rédaction.
Durée d'un pacte d'associés
Fixez une durée dans le pacte. Legalstart donne l'exemple d'un pacte signé pour dix ans, avec un renouvellement tous les cinq ans, sur sa page consacrée au pacte d'actionnaires.
Un pacte sans durée : l'arrêt du 11 mars 2026
Si le pacte ne dit rien, la Cour de cassation a posé la règle dans un arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-21.896, publié au bulletin). Selon la formule que reprend Bpifrance Création, le pacte « est en principe réputé conclu pour la durée restant à courir de la société, sauf volonté contraire clairement exprimée ». Un associé ne peut donc pas le résilier seul du jour au lendemain.
Pour une startup, cette règle protège les fondateurs et les investisseurs, qui gardent leurs clauses aussi longtemps que la société existe. Elle peut aussi enfermer un fondateur minoritaire dans un pacte qu'il voudrait quitter. Écrivez une durée, et prévoyez la fin du pacte en cas d'introduction en bourse ou de vente de la société.
Modifier le pacte
L'article 1193 du Code civil, cité par Bpifrance Création, pose le principe : les parties modifient ou révoquent un contrat d'un commun accord. Chaque signataire détient donc un droit de blocage sur toute modification. Pour éviter qu'un associé parti depuis longtemps bloque un avenant, certains pactes prévoient une modification à une majorité qualifiée des signataires.
Les conséquences du non-respect d'un pacte d'associés
Bpifrance Création liste les sanctions possibles : dommages-intérêts, pénalités contractuelles, cession forcée des titres ou exclusion de l'associé. Les trois dernières supposent que le pacte, ou les statuts pour l'exclusion en SAS, les ait prévues par écrit.
Le point faible du pacte tient à son inopposabilité. Si un associé vend ses actions à un tiers au mépris d'une clause de préemption du pacte, la sanction vise d'abord l'associé fautif, par des dommages-intérêts. Le tiers acquéreur, qui n'a rien signé, reste en principe hors du pacte. Pour les clauses les plus sensibles, doublez donc le pacte par une clause statutaire, par exemple un agrément dans les statuts de la SAS.
Rédigez aussi une clause pénale chiffrée pour les engagements des fondateurs. Un juge accorde des dommages-intérêts à hauteur du préjudice que vous prouvez, et ce préjudice reste difficile à chiffrer quand un cofondateur part lancer un concurrent.
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FAQ
Quel est le coût d'un pacte d'associés ?
Un modèle en ligne coûte à partir de 49,90 € chez LegalPlace. Un avocat facture entre 1 200 et 3 000 € HT pour un pacte classique et entre 3 000 et 8 000 € HT pour un pacte de levée de fonds, selon le guide de LegalPlace mis à jour le 16 septembre 2026. Aucun frais de greffe ni de publication ne s'y ajoute.
Quelle est la durée d'un pacte d'associés ?
Les signataires fixent la durée dans le pacte, par exemple dix ans renouvelables. Sans durée écrite, la Cour de cassation considère depuis son arrêt du 11 mars 2026 que les parties ont conclu le pacte pour la durée restant à courir de la société, sauf volonté contraire clairement exprimée.
Quelles sont les conséquences du non-respect d'un pacte d'associés ?
L'associé fautif s'expose à des dommages-intérêts et, si le pacte les prévoit, à des pénalités contractuelles ou à une cession forcée de ses titres. L'exclusion d'un associé de SAS suppose une clause des statuts. Le pacte ne lie pas les tiers qui ne l'ont pas signé.
Quelle différence entre pacte d'associés et statuts ?
Les statuts sont obligatoires, déposés au greffe et s'imposent à tous les associés. Le pacte reste facultatif et confidentiel. Il engage seulement ses signataires. Les associés modifient le pacte d'un commun accord, sauf clause contraire.
Le pacte d'associés est-il obligatoire ?
Non. Aucune loi n'impose de pacte d'associés dans une SAS. En startup, les investisseurs en demandent un à chaque levée en actions, et les cofondateurs ont intérêt à en signer un dès la création pour encadrer les départs.
